Permis de louer
Le Permis de Louer est un dispositif instauré en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Son principal objectif est de lutter contre l'habitat indigne en veillant à ce que les logements mis en location respectent les normes de décence.
Comment ça fonctionne ?
Dans un périmètre défini par la commune, les propriétaires bailleurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation préalable à la mise en location de leur bien. Cette démarche administrative permet aux autorités locales de vérifier la conformité du logement.